Photographe auto-entrepreneur (micro-entreprise) : le régime le plus populaire auprès des photographes professionnels
Le photographe auto-entrepreneur est le statut/régime le plus prisé par les entrepreneurs débutants. Mais ils ne savent pas s’il est légalement possible de cumuler une activité de services avec une autre de vente de produits. Et plus exactement de dépasser les 32.900€ annuel de chiffre d’affaires en prestations de services et ainsi pouvoir bénéficier des deux taux de cotisations et de contributions : services et ventes.
Souvent les informations partagées entre confrères sont contradictoires. Et les conséquences d’un redressement potentiel génèrent le doute et la peur.
Bonne nouvelle, il est possible de cumuler vente et services dans une même micro-entreprise
Rien n’empêche un photographe auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) de cumuler à la fois des prestations de services et vendre des produits. Les impératifs étant de faire de la vente son activité principale et de ce fait de ne pas dépasser le plafond annuel de 82.200€.
« Lorsque l’activité de l’entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime fiscal micro-BIC n’est applicable que si le chiffre d’affaires global n’excède pas 82 200 € et si le chiffre d’affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €. »
Source : Le site internet officiel du régime de l’auto-entrepreneur (micro-entreprise) – http://www.lautoentrepreneur.fr/info_rms.htm
Si vous êtes déjà enregistré en tant que micro-entreprise, il suffit de vous rendre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de faire modifier votre activité principale en vente et une activité secondaire de prestation de services.
Mais également de bien séparer vos prestations de services et vos prestations de ventes. De plus, être très attentif sur les modalités de facturation afin d’être dans les critères qui permettent la pratique d’activités mixtes.
Au-delà du nouveau plafond de chiffre d’affaires, quelles incidences sur les bénéfices ?
Le taux de cotisations et de contributions sont sensiblement différents sur le chiffre d’affaires dépendant de la vente et de la prestation de services :
- Prestations de services : 25,231%*.
- Prestations de ventes : 14,622%*.
* Toutes contributions et cotisations obligatoires cumulées
De ce fait, il sera avantageux de vendre des produits avec de la marge pour bénéficier d’un taux plus avantageux que celui de la prestation de services.
Sources sur la question de la multiplicité d’activités :
- http://www.lautoentrepreneur.fr (fichier PDF de l’URSSAF mis à jour)
- http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-6659qe.htm
- http://www.union-auto-entrepreneurs.com/…/activite-seuil-auto-entrepeneur/
- http://lentreprise.lexpress.fr
[Mise à jour du 16 janvier 2017]
Vous avez été nombreux à réagir suite à la publication de cet article. Et voici donc quelques précisions supplémentaires pour appuyer mon propos (Samuel).
Dans tous les cas, vous avez une liberté d’appréciation de ce contenu. Et je reconnais que cela peut-être interprété différemment d’une personne à une autre.
Je remercie également contributeurs qui m’ont soutenu ce week-end en partageant avec nous des témoignages et autres informations importantes.
Est-ce qu’un photographe micro-entrepreneur peut vendre des produits en plus de prestations de service ?
Toutes les entreprises d’activités photographiques (sauf exception) sont classées sous le code NAF 74.20 Activités photographiques.
- la production photographique réalisée à titre commercial ou privé :
- photographies d’identité, photographies de classe, de mariage, etc.
- photographies publicitaires, d’édition, de mode, à des fins immobilières ou touristiques
- photographie aérienne
- réalisation de vidéos pour des événements : mariages, réunions, etc.
- le traitement des films :
- développement, tirage et agrandissement de photos ou de films réalisés par les clients
- laboratoires de développement et tirage de photos et de films
- boutiques photos avec développement en une heure
- montage de diapositives
- copie, restauration et retouche de photographies
- activités de photojournalistes indépendants
Source : http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_ClassesNaf/7420Z.htm
De plus, la micro-entreprise est un régime social et fiscal dépendant du statut d’entreprise individuelle. La majorité des photographes sous cette classe doivent s’inscrire à la chambre des métiers et sont donc automatiquement considérés comme artisans, sans distinction de leur régime de micro-entreprise.
De ce fait, n’importe quel artisan sous le code NAF 74.20Z peut exercer l’ensemble des activités photographiques de cette classe, comme les travaux dits de laboratoire.
Aussi, c’est étonnamment bizarre que les sous-classes ne soient pas plus mises à jour. Car à l’heure du digital dans notre profession, parler de traitement de films semble plus que vintage et surtout minoritaire.
Comment faire la distinction entre prestations de service et ventes ?
La réponse se trouve dans le code des impôts, dans l’article publié (ou mis à jour) le 12 septembre 2012 qui explique la distinction entre la livraison de biens et les prestations de services.
« Distinction entre livraisons de biens et prestations de services.
Bien que les II, III et IV de l’article 256 du CGI donne la définition d’une part, des livraisons de biens corporels et des opérations assimilées et, d’autre part, des prestations de services, il est parfois malaisé de classer certaines opérations dans l’une ou l’autre catégorie. (…)
Certaines activités présentent en effet un caractère mixte. (…) »
Source : http://bofip.impots.gouv.fr/
Dans ce paragraphe, il est clairement dit que les entreprises photographiques peuvent aussi bien facturer des prestations de services et également des livraisons de biens.
« Par ailleurs, il convient de considérer que les tirages photographiques, consistant en la simple impression des fichiers remis par le client, éventuellement assortie de quelques améliorations standardisées (mises aux dimensions, contrôle qualité…), constituent des livraisons de biens. »
Et une livraison de biens, ce n’est plus considéré comme de la prestation de service, mais bien une activité de vente. Il convient de céder contractuellement au client les fichiers images et les droits d’exploitation (exclusifs ou non) afin qu’il en devienne propriétaire.
Car il y a un paragraphe qui limite le champ d’application de la livraison de biens :
« En revanche, la fourniture de photographies à partir de prises de vue réalisées par le photographe à la demande de son client constitue une prestation de services. »
A partir du moment où c’est le client qui fournit ses propres fichiers images dans le but de commander des produits photographiques auprès de son photographe.
Autre point qui est assez flou en terme de définition et d’interprétation, c’est la question de savoir qu’est-ce qu’une photographie aujourd’hui en 2017. Car le texte de loi parle de « photographies » et de « tirages photographiques ».
Les produits généralement proposés par les photographes en terme de supports ne sont pas par définition des photographies, mais des supports tels que les tirages photographiques.
Est-ce que ma micro-entreprise de photographie peut être considérée comme une activité mixte ?
Ces règles qui permettent à certains artisans de facturer à la fois des biens (fournitures) et de la prestation de service ? Et ainsi pouvoir dépasser le seul plafond annuel de chiffre d’affaires de 32.800€ pour un nouveau plafond de 82.200€ (dont 32.800€ pour le service).
Source : https://www.legifrance.gouv.fr
C’est même une question posée par le député Julien Drey au Ministre (PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation) le 18 novembre 2002 et dont la réponse a été publiée au Journal Officiel le 24 mars 2003 dont voici quelques extraits :
Question :
« (…) S’agissant des entreprises qui exercent à la fois des prestations de services et vendent les matériaux entrant à titre principal dans l’ouvrage, l’administration a considéré que les seuils d’application de la micro-entreprise devaient être appréciés selon les règles qui régissent les activités mixtes. (…)
Il souhaite donc l’interroger sur la situation des artisans qui réalisent des biens, ces biens, incorporant, bien entendu, des matériaux et du temps de travail, comme un ébéniste qui réalise des meubles et qui transfère la propriété de ceux-ci à son client, et lui demande, notamment, si, les ventes des meubles qu’un artisan a fabriqués n’excédant pas 76 219,50 euros, ce dernier entre dans le régime de la micro-entreprise. (…) »
Réponse :
« En cas d’activité mixte, le bénéfice du régime des micro-entreprises est subordonné à la double condition que le chiffre d’affaires global n’excède pas 76 300 euros et que le chiffre d’affaires afférent aux opérations autres que les ventes ou la fourniture de logement ne dépasse pas 27 000 euros. (…)
En revanche, la limite de 27 000 euros est la seule applicable lorsque le contribuable, ne réalisant que des prestations de services n’effectue aucune fourniture ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients, comme pour le travail à façon par exemple.
Toutefois, dans l’hypothèse où une entreprise fournit non seulement la main-d’oeuvre, mais aussi les matériaux ou la matière première entrant à titre principal dans l’ouvrage qu’elle réalise, le bénéfice du régime des micro-entreprises n’est applicable que si son chiffre d’affaires global n’excède pas la limite de 76 300 euros et celui afférent aux prestations n’excède pas celle de 27 000 euros. »
Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-6659qe.htm
A la lecture du texte de réponse du ministre, le point important à définir est la notion de « produits accessoires », car certains produits photographiques ne peuvent pas à mon avis être considérés comme accessoires du fait de leur montant d’achat qui peuvent être supérieurs à la prestation de services fournis lors de leur vente aux clients.
De même que si vous vendez des supports photographiques que dont vous sous-traitez la réalisation auprès d’un fournisseur qui vous fournit une facture d’achat, cela peut être considéré alors encore plus comme une fourniture de matériel, donc de la vente.
Et en parcourant différents forums sur cette question d’activités mixtes, les appréciations des inspecteurs des impôts se situent sur le seuil des « fournitures » qui doivent être supérieures au montant des prestations de services.
Pour ce faire, la solution serait de facturer séparément la création d’images et la vente de supports photographiques :
- Prestation de création (prise de vue) avec cession des droits et remise physique des fichiers photographiques, afin qu’il puisse avoir un droit de propriété sur ceux-ci.
- Vente de supports photographiques avec ces mêmes fichiers images qui appartiennent au client.
[Mise à jour du 11 avril 2017]
Voici le lien vers un article de la célèbre photographe-avocate qui répond alors à toutes les interrogations que nous pouvions avoir au sujet de la légalité de ce « montage » fiscal et social sous le régime des micro-entreprises :
Elle a fait appel à Monsieur Eric Hainaut qui semble très au fait des dernières réglementations de législateur concernant la fiscalité et la comptabilité. Et voici sa réponse présenté entre autre sous la forme de tableaux synthétiques bien utiles pour comprendre cette complexité de base :
Merci donc à Joëlle Verbrugge qui a publié des ouvrages pleins d’informations utiles et mises à jour régulièrement. Vous pouvez trouver ses livres en version imprimé ou numérique ici :
[Mise à jour du 25 août 2017]
À l’occasion d’une interview au journal régional « Les dernières nouvelles d’Alsace », le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le doublement des plafonds annuels de chiffre d’affaires des entrepreneurs sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise (auto-entrepreneurs).
Question du journaliste : « Le candidat Macron a promis aux autoentrepreneurs de doubler le plafond autorisé de leur chiffre d’affaires. Ce sera fait en 2018 ? »
Réponse de Bruno Le Maire : « Oui, la mesure figurera dans le projet de loi de finances. »
Source : http://www.dna.fr/economie/2017/08/25/le-maire-nous-n-avons-renonce-a-rien
Cette annonce va quelque peut résoudre la question des plafonds des photographes sous ce régime de la micro-entreprise.
La question serait maintenant de savoir, quel est le régime le plus adapté. Car il est également à noter que dans certains cas, le choix de rester sous le régime de la micro-entreprise est moins intéressant en terme de charges.
En effet, le taux de cotisation est fixe pour l’auto-entrepreneur et surtout celui-ci ne facture pas, mais ne récupère pas non plus la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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