Aide de 1500 euros suite au COVID-19 : Comment en bénéficier ?
Suite aux mesures pour combattre la pandémie du COVID-19, l’état français et les régions ont mis en place une aide de 1500 euros pour tous les indépendants (artisans, professions libérales et microentreprises – autoentreprises) et les très petites entreprises (TPE).
Ce fonds est financé par l’État et les collectivités régionales et d’outre-mer. Mais également par des contributions d’autres collectivités et de donateurs privés, dont des compagnies d’assurance.
Cette aide de 1500 euros suite au COVID-19 est défiscalisée et selon l’évolution de la situation pandémique, pourra être renouvelée pour le mois d’avril et suivant.
Dans cet article, vous trouverez les différentes conditions et la procédure à effectuer pour bénéficier de ce fonds de solidarité.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide de 1500 euros suite au COVID-19 ?
L’aide de 1500 euros suite au COVID-19 est destinée pour :
- les sociétés TPE : entreprises ayant moins de 10 salariés,
- les indépendants : par exemple les artisans,
- les professions libérales : par exemple les consultants,
- les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs).
De ce fait, cette aide peut concerner une très grande majorité d’entreprises. Et qu’importe leur statut juridique (EURL, SARL, EI, etc.).
Quelles conditions pour obtenir l’aide de 1500 euros suite au COVID-19 ?
L’aide de 1500 euros suite au COVID-19 est délivrée sous ces conditions :
- SOIT avoir une baisse de chiffre d’affaires de 70% par rapport à l’année précédente, la période du mois de mars (2020 vs 2019),
- SOIT avoir une activité ayant été dans l’obligation administrative de fermeture et de non-accueil de clientèle.
Et également répondre à l’ensemble de ces conditions :
- ET avoir un effectif de moins de 10 salariés,
- ET avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros,
- ET avoir obtenu un bénéfice annuel imposable en dessous de 60 mille euros.
- ET avoir débuté l’activité avant le 1er février 2020,
- ET ne pas avoir déclaré son entreprise en cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
⚠️ Entreprises créées après le mois de mars 2019 : La comparaison se fera entre le chiffre d’affaires du mois de mars 2020 et la moyenne de chiffre d’affaires mensuel depuis la création de l’entreprise.
Quelle procédure suivre pour bénéficier de l’aide de 1500 euros suite au COVID-19 ?
Etape 1
Rendez-vous sur https://www.impots.gouv.fr.
Cliquez sur le bouton « Votre espace particulier ».
⚠️ Oui, vous avez bien lu, il faut se connecter sur la partie des particuliers et non des entreprises.
Etape 2
Identifiez-vous en renseignant votre identifiant fiscal et votre mot de passe.
Vous pouvez également vous connecter avec votre compte FranceConnect Identité.
Etape 3
Une fois connecté dans votre espace personnel, cliquez sur le menu pour accéder à la messagerie sécurisée.
Etape 4
Ensuite, cliquez sur le bouton « Écrire » et sélectionner la ligne de menu « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie covid-19 ».
Etape 5
Maintenant vous êtes dans la partie de saisie du formulaire.
Cochez la case qui se trouve juste avant ce texte « Je certifie en tant que demandeur que mon entreprise remplit les conditions suivantes ».
Puis entrez le nombre de salariés que comporte votre entreprise :
- si vous êtes gérant non salarié : entrez 0,
- si vous êtes indépendant non salarié : entrez 0,
- si vous êtes gérant profession libérale : entrez 0,
- si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : entrez 0
- si vous êtes salarié de votre entreprise : entrez 1,
- si vous avez un ou plusieurs salariés (y compris vous-même) : entrez le nombre total de salariés de votre entreprise.
Etape 6
Dans la partie « Coordonnées du demandeur », vous devrez remplir les champs suivants :
- Nom : Votre nom de famille,
- Prénom : Votre premier prénom d’état-civil,
- Qualité : Au choix parmi la liste, sachant que pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) il faudra choisir « Autre ».
- Téléphone : Votre numéro de téléphone principal (portable).
- Courriel / Courriel 2 : Votre email principal et de secours.
Etape 7
Ensuite, pour les parties « Veuillez saisir le SIRET de votre établissement », vous devrez remplir les champs suivants :
- SIRET : Un numéro SIRET est composé de 12 chiffres qui pourrait-être par exemple 123 456 789 00012. Et attention pour remplir cette partie du formulaire, il y a deux champs composés :
- du SIREN : les 9 premiers chiffres de la votre SIRET, ce qui pourrait-être avec notre exemple « 123 456 789 ».
- du NIC : les 5 chiffres de votre SIRET, ce qui correspondrait avec notre SIRET d’exemple « 00012 ».
- Raison sociale : Normalement, lorsque vous aurez complété correctement les informations de SIREN et de NIC, votre adresse de siège social et votre raison social sera affiché automatiquement.
- Région : Sélectionnez tout simplement la région dans laquelle votre entreprise est domiciliée.
Etape 8
A présent, il vous faut déterminer la période concernée par votre demande, mais également le calcul de votre aide.
Pour la période, sélectionnez tout simplement le seul choix actuellement disponible qui est « Entre le 01/03/2020 et le 31/03/2020 ».
Ensuite pour ce qui concerne le calcul de l’aide, sélectionnez l’un des deux choix possibles :
- « Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public durant la période »,
- « Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % sur la période par rapport au chiffre d’affaires de référence »
Que ce soit pour l’un ou l’autre choix, il vous faudra ensuite déclarer votre chiffre d’affaires de référence (de l’an passé) en suivant la notice indiquée pour le calcul de ce montant selon votre situation.
De même qu’il vous faut également renseigner votre chiffre d’affaires réel enregistré lors de ce mois de mars 2020.
Le système fera alors un calcul automatique avec pour résultat un pourcentage de chiffre d’affaires et surtout le montant possible de l’aide (sous réserve de contrôle de l’administration).
Etape 9
Pour terminer, entrez vos coordonnées bancaires. Il est demandé pour un traitement plus rapide que celles-ci soient connues de l’administration fiscale (IBAN déjà utilisé pour payer vos impôts par exemple) et bien entendu que ce compte ne soit pas clôturé.
N’oubliez pas de cocher la case pour certifier sur votre honneur que les informations transmises sont exactes.
Enfin, validez le formulaire et suivez les instructions pour télécharger un accusé de réception au format PDF de votre demande d’aide de 1500 euros suite au COVID-19.
Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous régulièrement à ce site dans l’espace de messagerie sécurisée.
Ressources complémentaires sur les autres aides aux entreprises face au COVID-19
En plus de cette aide de 1500 euros suite au COVID-19, retrouvez l’ensemble des mesures mises à jour de soutien aux entreprises du gouvernement sur le portal de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics du ministère de l’Économie et de Finances :
- Mesures pour les entreprises : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises.
- Mesures pour les indépendants : https://www.economie.gouv.fr/covid-mesures-independants.
Pour lire le décret d’application de ces mesures publié le 31 mars 2020 au Journal Officiel :
